Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure d’expropriation - biens-fonds
30Si la Société se propose de prendre possession, à son usage, d’un bien-fonds comme l’autorise à cette fin l’alinéa 29(1)c), la procédure à suivre est celle qu’arrête la Loi sur l’expropriation.
Procédure d’expropriation - biens-fonds
30Si la Société se propose de prendre possession, à son usage, d’un bien-fonds comme l’autorise à cette fin l’alinéa 29(1)c), la procédure à suivre est celle qu’arrête la Loi sur l’expropriation.